Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est attribuée dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer défini par décret. » II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Les prestations familiales telles que définies dans l’article L5...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico- social, perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02 mai 2022 et ayant déjà donné lieu a...

I - Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pomp...

Au 1° de l’article L. 133-4-4 du Code de la sécurité sociale, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1” Exposé sommaire : Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par consé...

I. « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès d...

I. - L’article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : La phrase « Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées » est remplacée par les phrases « Les montants maximums et les tarifs pris en charge sont fixés par arrêtés du min...

L.6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : - Après le quatrième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L.162-32-3 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut...

I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le 2° bis de l’article L. 162‑5, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Les conditions de montant et de mise en œuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors qu’une partie croissante de la population français rencontre des difficultés d’accès aux soins, certaines exigences administratives ne relevant pas du s...

I. Au 4ème alinéa de l’article L521-2 du code de la sécurité sociale, après mots « les allocations familiales » sont insérés les mots « et les allocations de rentrée scolaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – L’ensemble des professions exerçant dans les centres socioculturels visés par la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade...

Le code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : I. Article L. 2122-1-1 "Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accom...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les établissements de santé volontaires communiquent, à l’issue de leur séjour, aux personnes ayant reçu des soins, les informations relatives au coût de leur hospitalisation pour l’assurance maladie. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'interventio...