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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2669 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Villiers, Mme Violland, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Plassard, M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, Mme Magnier, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Batut, M. Alfandari, M. Albertini.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L.6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Après le quatrième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L.162-32-3 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes..» ;
- Au III, après les mots : « prises en application du II » sont insérés les mots : « ou du III » ;
- Les III, IV et V sont respectivement renumérotés IV, V et VI
Exposé sommaire :
La procédure de déconventionnement des centres de santé par la caisse primaire d’assurance maladie n’entraine pas directement la fermeture d’un centre de santé alors même que cette mesure de sanction est prise en raison de violation des engagements prévus par l’accord national et au premier titre pour fraude à l’assurance maladie. Ainsi, si la fraude à l’égard des organismes de sécurité sociale constitue l’un des motifs de déclenchement d’une procédure de sanctions par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre de l’article L6323-1-3 du code de la santé publique, cette procédure est longue, respectant les principes du contradictoire, et mobilise des ressources humaines rares en agence alors même que la fraude est avérée et le respect du contradictoire garanti par la procédure exécutée par l’assurance maladie.
De plus, si l’application des tarifs d’autorité à l’issue du déconventionnement du centre de santé dont les montants sont prohibitifs pour les patients, peut entrainer la fermeture de la structure par son gestionnaire, cette fermeture n’est pas systématique et peut prendre un certain temps. Enfin, la fermeture du centre de santé par le gestionnaire ne permet pas au directeur général de l’agence régional de santé de refuser l’ouverture d’un nouveau centre de santé par un même gestionnaire pendant 8 ans, ce qui est possible dès lors que la fermeture est issue d’une décision de ce même directeur.
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