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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2642 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Batut, M. Abad, M. Brosse, Mme Kochert, M. Ghomi, M. Girardin, M. Larsonneur, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – L’ensemble des professions exerçant dans les centres socioculturels visés par la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02 mai 2022 et ayant déjà donné lieu aux décrets : n° 2022-738 du 28 avril 2022, n° 2022-741 du 28 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévues à l’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévues à l’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons alcooliques prévue à l’article L 245-9 du Code de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur une autre catégorie de professionnels « oubliés du Ségur » et des accords « Laforcade ».
En effet, les agents territoriaux de centres socioculturels sont exclus des décrets de revalorisation salariale et donc privés du complément de traitement indiciaire
Pourtant, les centres socioculturels, financés par les caisses d'allocations familiales, sont définis comme des « équipements à vocation sociale, globale, familiale et pluri-générationnelle ouverts à l'ensemble de la population sur le territoire » qui « offrent et proposent accueil, animations, activités et services à vocation éducative, sociale et culturelle », et leurs salariés font partie des cadres d'emploi éligibles au décret, exerçant en qualité d'assistants socio-éducatifs ou d'adjoints d'animation et d'animateurs territoriaux.
De ce fait, cette exclusion du dispositif est vécue comme une absence de reconnaissance du travail social effectué au quotidien par ces professions, et ce d'autant plus qu'au sein d’une même collectivité, des agents des centres communaux d'action sociale issus de la même formation peuvent être éligibles à cette revalorisation.
Le présent amendement vise donc à permettre aux travailleurs socioculturels, qui sont des maillons essentiels pour l'insertion sociale et pour le retour à l'emploi de personnes fragilisées socialement, de bénéficier des revalorisations du Ségur.
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