Sécuriser et réguler l'espace numérique

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

L’article 6 de la de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le 6 du I est inséré l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au 2 sont tenues de mettre en place des mécanismes de détection permettant d’identifier les connexions depuis un réseau privé virtuel utilisées par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéa suivants : « Art. 1‑3. – Les personnes qui éditent des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements ainsi représentés. « Lorsque ce contenu simule la commission d’un crime ou d’un déli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une identité numérique régalienne dans le cadre de France Identité et France Connect+ permettant une certification unique de l’état civil tel que prévu par l’article L. 34 du code civil et de l’identification électronique...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ». 2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèleme...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la loi p...

Après le deuxième alinéa de l’article article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est dispensée par des organismes labellisés par l’État. A ce titre, l’État contrôle la qualité de la formation proposée par ces derniers ainsi que la mise à jour régulière des supports d’enseignement. » Expos...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de ...

Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « A l'issue de l'école primaire, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié de la formation visée au présent article. La délivrance de cette attestation conditionne l'inscription de l'élève au collège. » Exposé sommaire : Le présent am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 10‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Tout abonnement conclu avec un fournisseur d’accès à internet doit comprendre une option, activable par le titulaire du contrat, lui permettant de bloquer l’accès aux sites v...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des outils de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation annue...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommaire ...

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux s...