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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS577 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, Mme Decodts, Mme Mette, M. Larsonneur, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Brulebois, M. Daubié.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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