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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS611 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Mette, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Brulebois, M. Ghomi, M. Abad, M. Giraud, M. Daubié.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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