Projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	15 000	0
Administration pénitentiaire	0	15 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1778C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Métayer, M. Blanchet, Mme Mette, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Josso, Mme B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1776C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1470C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Valence, M. Perrot, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Haury, M. Cosson, M. Vojetta, Mme Boyer, Mme Vignon, M. Adam... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 199 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 2 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 000 2 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 578C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Lauzzana, Mme Panonacle, M. Le Gac, Mme Decodts, M. Vignal, Mme Liliana Tanguy, M. Bouyx, M. Larsonneur, M. Batut,... I. – À la seconde colonne de la trentième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 237 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trente-deuxième ligne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6 539 » le nombre : « 6 534 ». Exposé sommaire : Lors des Assisses de l’Économie de ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 574C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Berta, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 988 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 530C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel. Exposé sommaire : La loi d... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 526C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CF1339C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) M. Lamirault, M. Jolivet, M. Benoit, M. Brosse, M. Perrot, M. Plassard, M. Vuibert, M. Marion, M. Valletoux, M. Cosso... Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est rev... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 381C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Cosson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 40 000 000 Valorisation de la recherche 0 5 000 000 Acc... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 261C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) Mme Panonacle, M. Le Gac, Mme Decodts, M. Vignal, Mme Liliana Tanguy, M. Bouyx, M. Larsonneur, M. Batut, Mme Melchior... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5159 » le nombre : « 5154 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 237 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel répond aux obliga... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org