Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 261C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Panonacle, M. Le Gac, Mme Decodts, M. Vignal, Mme Liliana Tanguy, M. Bouyx, M. Larsonneur, M. Batut, Mme Melchior, M. Balanant, M. Christophe, Mme Babault, Mme Métayer, Mme Cristol, Mme Poussier-Winsback, M. Raphaël Gérard, M. Cosson, M. Plassard, Mme Josso, Mme Bellamy, M. Pahun, M. Bru, Mme Le Meur, M. Blanchet, M. Jacques, M. Dunoyer, M. Pont, Mme Agresti-Roubache, M. Buchou, M. Chenevard, M. Royer-Perreaut, M. Haury, M. Travert, M. Sorre, M. Fait.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5159 »
le nombre :
« 5154 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 237 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel répond aux obligations de moyens pour atteindre les objectifs de résultats fixés pour l'ENSM.
Le recrutement dans le secteur de la marine marchande est cyclique et nous sommes aujourd’hui dans un cycle haut, face à une pénurie d’officiers de la marine marchande dans le monde entier. La formation exigeante dispensée à l’ENSM, sur les 4 sites de Marseille, Le Havre, Saint Malo et Nantes, doit pouvoir être en accord avec les ambitions de la marine marchande de notre pays, soutenues par le chef de l’Etat, particulièrement depuis les conclusions du Fontenoy du maritime qu’l a présentées à Nice lors des assises de l’économie de la mer en septembre 2021. Pour la mise en œuvre des décisions du gouvernement à la suite du Fontenoy du maritime, un travail de chiffrage détaillé des moyens à engager sur la période 2022-2030 a été réalisé par l’ENSM.
Nous considérons, après avoir auditionné l’ENSM, que dans le contexte, si les ambitions portées doivent se réaliser cela ne pourra se faire uniquement sur la base de l’augmentation pour charge de service public consenti dans le PLF 2022, appuyée par un budget d’investissement renforcé. Le renforcement en personnel titulaires, dans une école qui a souffert du manque de visibilité ces dernières années doit être à la hauteur de l’ambition économique affichée. Un renfort de 7 ETPT doit pouvoir aider à prioriser les prochaines missions de l’ENSM, en portant une attention particulière à 4 domaines bien spécifiques :
• Une diminution du risque constaté dans les difficultés de diplomation des élèves de la promotion 2021 (DESMM)
• La complémentarité avec les lycées professionnels maritimes.
L'amendement ainsi proposé prévoit d'augmenter de 5 ETPT le plafond des autorisations d'emploi de l'ENSM, opérateur du programme 205 « affaires maritimes, pêche et aquaculture », de la mission « écologie développement et mobilité durables ». En contrepartie, il réduit le plafond applicable de la mission de 5 ETPT, du programme 203 « infrastructures et services de transport ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.