Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Mickaël Cosson sur ce dossier
143 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1385A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Lainé, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier, M. Geismar
I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1452A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu impo...
29/09/2022 — Amendement N° CF441A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gé...
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière » « Art. 235 ter ZG. – ...
