Amendement N° 381C (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de lever les freins au développement des projets d'innovations en énergies renouvelables grâce à la création d'un Fonds réunissant acteurs publics et privés du secteur de l'énergie.

L'un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projet d'innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l'intervention des opérateurs du Programme d'Investissement d'Avenir (PIA) au travers de fonds d'investissements publics, l'effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le secteur public et privé.

Afin de faciliter la levée de fonds des porteurs de projet d'innovations en énergies renouvelables, ce Fonds permet de centraliser l'investissement des acteurs publics et privés, sur un principe de financement à part équivalente des deux secteurs. Le présent amendement permet de budgéter une enveloppe de 100 millions d'euros pour assurer la participation de l'Etat à part égale lorsqu'un financement privé est apporté. Ce principe doit pouvoir accroître les incitations à l'investissement privé et lever l'obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs de projet.

Concernant la gestion de ce Fonds, elle vise à réunir et favoriser une collaboration fructueuse au service de l'innovation, entre différents acteurs publics et privés, notamment l'Etat, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance, Ademe), des institutions ayant autorité sur les financements d'investissements de l'Etat (e.g.Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires), des entreprises privées, des organismes/autorités du secteur de l'énergie (e.g. Commission de Régulation de l'Energie), et des producteurs d'énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d'innovation (e.g. IFP Energies Nouvelles).

Le présent amendement prévoit ainsi de créer un programme nouveau intitulé Fonds d'innovation pour l'énergie renouvelable avec 100 millions d'euros en AE et en CP. Pour des raisons de recevabilité, le présent amendement prévoit de financer cette création du programme Fonds d'innovation pour l'énergie renouvelable par la baisse en AE et en CP de 40 millions d'euros du programme Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche, par la baisse en AE et en CP de 5 millions d'euros du programme Valorisation de la recherche, par la baisse en AE et en CP de 5 millions d'euros du programme Accélération de la modernisation des entreprises, par la baisse en AE et en CP de 25 millions d'euros du programme Financement des investissements stratégiques, par la baisse en AE et en CP de 25 millions d'euros du programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation.