Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Après le mot :« diminué » la fin de l'article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :« à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	283 000 000	0
Aide à l'accès au logement	0	283 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1172C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1173C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 300 000 000 Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1251C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 250 000 000 0 (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 48 700 000 0 dont titre 2 48 700 000 0 Conduite... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1175C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 000 000 000 Aide à l'accès au logement 1 000 000 000