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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1251C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 48 700 000 | 0 |
| dont titre 2 | 48 700 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 48 700 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 48 700 000 | 48 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir les moyens afin d'annuler la suppression prévue de 1120 emplois (équivalents temps plein travaillé) d'agents de la DGFiP
Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » est consacré aux moyens des opérations de recette de l'Etat et des collectivités. Il est mis en oeuvre par la DGFiP. Sur ce programme, une baisse nette de près de 1000 ETPT est prévue, et en écartant les mesures de changements de périmètre, ce sont même 1120 ETPT qui sont supprimés en 2023.
Cette baisse s'inscrit dans le cadre d'une baisse programmée des effectifs de -1,6 % chaque année entre 2022 et 2025, qui est inacceptable dans un moment où le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale est essentiel. C'est pourquoi nous voulons dès aujourd'hui nous opposer à cette baisse des effectifs.
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