Amendement N° 215C (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel des députés socialistes et socialistes vise à construire une véritable stratégie d’investissement dans les EHPAD.

Derrière « l’effort historique pour les EHPAD » vanté par le Gouvernement au moment de la conclusion du Ségur de la Santé, et une fois enlevés les 13 milliards d’euros de reprise de dette par la CADES, la réalité des 6 milliards d’euros d’investissement annoncés est plus que critiquable.

En effet, sur ces 6 milliards d’investissement « du quotidien », le ministère des solidarités et de la santé n’a la capacité de fournir un échéancier précis de décaissement jusqu’en 2025 que pour 2,5 milliards d’euros.

Pour les 3,5 milliards d’euros restants, « l’échéancier n’est pas connu »[1].

Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, le volet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un grave problème d’exécution et de suivi.

Ce problème s’illustre par l’incapacité du Gouvernement à fixer dans le PAP Santé de manière pluriannuelle des objectifs chiffrés d’EHPAD qui vont bénéficier des 6 milliards d’investissements.

Ainsi, aux pages 91 et 92 du PAP transmis, il y a 1 tableau retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 les indicateurs

- « 2.1 – Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées ».

Pour cet indicateur, et pour les années à venir, le Gouvernement fournit 0 cible sur 3 potentielles pour les années 2023, 2024 et 2025.

Le Parlement n’est donc pas informé !

Nous tenons par cet amendement à s’opposer à cette absence de pilote dans l’avion et à demander une stratégie claire, chiffrée et adossée à un calendrier de mise en oeuvre du volet Investissement du Ségur de la santé dans les EHPAD.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l’action 2 du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« à hauteur de 100 millions d’euros,

- prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183 « Protection maladie ».

[1] Source : Rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.