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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 222C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS24C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 240 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Lutte contre la précarité menstruelle(ligne nouvelle) | 240 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds spécial de lutte contre la précarité menstruelle afin de rendre gratuites les protections périodiques pour les 2 millions de personnes concernées.
Compte-tenu de l’inflation, le coût des protections périodiques devient de plus en plus important.
Selon le rapport d’information de Mesdames Romeiro et Taurine sur les menstruations, le coût avancé des protections est de 10 € par mois soit 120 € par an.
Selon l’association "Règles élémentaires" et le même rapport d’information précité, le nombre de femmes touchées par cette précarité ne leur permettant pas de s’acheter des protections est situé entre 1,7 et 2 millions.
Ainsi, rendre gratuites ces protections pour 2 millions de femmes au budget de 120 € par an serait un effort de 240 millions d’euros dans le budget dédié.
D’autres pays, comme l’Ecosse ont fait mieux puisque la gratuité est totale dans ce pays.
Alors que l’installation de distributeurs gratuits de protections périodiques dans les universités est encore balbutiante dans certains établissements, il est impératif d’aider les femmes en grande précarité, les jeunes, les personnes sans-abri.
Pour ces dernières, le coût des dépenses peuvent représenter jusqu’à 5 % de leurs budget.
Les inégalités dans l’accès aux soins sont réelles et doivent être combattues.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme « Lutte contre la précarité menstruelle » de 240 millions d’euros,
- prélève 240 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183 « Protection maladie ».
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