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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 225C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS45C )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 3 500 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants(ligne nouvelle) | 3 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés socialistes et apparentés vise à organiser une campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants.
Chaque enfant doit pouvoir vivre et grandir en sécurité. Son bien-être et son développement en dépendent.
La prévention des violences sexuelles est une responsabilité collective. C’est une grande cause qui doit mobiliser la société tout entière.
C'est pourquoi une grande campagne nationale s’impose.
Elle devra être ambitieuse, répétée et accessible à tou.te.s, et en particulier aux personnes en situation de handicap.
Plusieurs associations ont, ces dernières années, mené des campagnes de sensibilisation.
Toutefois, ces initiatives associatives se heurtent à un manque de moyens et de relais au niveau de l'Etat, ce qui en limite nécessairement la portée.
Depuis la campagne d’information et de prévention sur les maltraitances et les violences sexuelles sur mineur.e.s « Se taire, c’est laisser faire » en 2002, les pouvoirs publics n’ont jamais axé de campagne de prévention sur les violences sexuelles faites aux enfants mais ont privilégié des campagnes globales sur les violences faites aux enfants.
C’est pourquoi cet amendement propose d’organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants » à hauteur de 3,5 millions d’euros,
- prélève 3,5 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 183.
Cet amendement a été travaillé avec la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants.
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