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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 223C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS40C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 5 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à allouer un budget conséquent à hauteur de 5M € à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé, qu’il faut combattre urgemment.
Selon l’Association nationale des étudiants en médecine de France qui a mené une enquête sur 11 754 étudiants en médecine, 75% d’entre eux ont déclaré avoir des symptômes anxieux, 67 % sont en situation de burn out et 4 % ont subi des agressions sexuelles qui auraient été commises à 75 % par des supérieurs hiérarchiques, à l’hôpital.
L’épuisement des étudiants en médecine et dans les métiers du soin est une réalité à laquelle le Gouvernement peine à répondre.
L’accompagnement humain doit se faire tout au long des formations et de l’internat notamment pour que le repérage et la prévention des violences soient effectifs.
Ce fonds dédié pourrait également assurer un suivi lors des stages en milieu hospitalier des étudiants alors que les critères légaux et réglementaires ne sont pas toujours respectés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde le programme nouveau « Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles des études de santé » de 5 millions d’euros,
- prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183 « Protection maladie ».
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