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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 220C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS23C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 20 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Recherche et prise en charge de l'endométriose(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la recherche et à la prise en charge de l’endométriose.
Alors que cette affection touche 1 femme sur 10, les soins et la recherche sont mal adaptés.
Il faut 7 à 10 ans pour un diagnostic, parfois plus.
Alors que le Gouvernement se borne à refuser d’inscrire en ALD 30 l’endométriose, il est urgent que notre pays avance à grands pas sur la prise en charge, le diagnostic et la formation des professionnels de santé à ce sujet.
Afin de répondre à la stratégie nationale annoncée par le président de la République, malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, les auteurs de cet amendement suggèrent d’aller plus vite en allouant un budget spécifique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme « Recherche et prise en charge de l’endométriose » de 20 millions d’euros,
- prélève 20 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183 « Protection maladie.
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