Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui exonère de taxe foncière les établissements privés d’enseignement supérieur.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article », les mots : « un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères d...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « , de navires visés à l’article 209‑0 B du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer la taxation des armateurs de navires lourds de commerce. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur un amendement adopté de ...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une déduction de TVA sur les véhicules de transport de chevaux. Cet article s’inscrit dans la ligne du précédent, qui constitue une aide aux centres d’équitation. Les prestations d’équitation sont un loisir rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui passe la TVA applicable aux centres d’équitation au taux réduit de 5,5 %. Adoptée de force grâce au 49.3, cette disposition ne se justifie nullement. Les prestations d’équitation sont un loisir réservé aux classes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté de force grâce au 49.3, qui crée un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations relatives aux oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité. Ce taux réduit existe aujourd’hui pour la première opé...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2025 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. IV. – En conséquence, à la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale. En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce ...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 85...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Ces types de dispositifs ont largement montré leurs limites, notamment parce qu’ils ne servaient finalement pas leur objectif principal et sont détournés par les plus grandes entrepris...