Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 13)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas préempter l’issue du rapport en évaluant l’opportunité plutôt que les modalités d’une réorganisation de la sûreté nucléaire se traduisant ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, » les mots : « de réorganisation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprima...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9A devenu sans objet au regard de la réécriture de l’article 11bis et de la suppression du 11ter. Il appartient désormais au Gouvernement d’ouvrir en loi de finances les crédits et autorisations d’emploi nécessaires...

Compléter cet amendement par les mots : « en tenant compte des incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ces réacteurs et de leurs installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services public...

Après le mot : « au-delà, », insérer les mots : « en réalisant notamment un diagnostic complet des problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique sur les circuits primaires et secondaires de l’ensemble du parc nucléaire, de l’état de la cuve des réacteurs au regard de la dégradation induite par les radionucléides et sur les d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris de recommandations visant à remettre en cause le projet de fusion tel que proposé au présent article si ce dernier conduit à affaiblir le niveau de sûreté nucléaire du pays ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont l’objectif est de renforcer l’organisation duale ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurences du mot : « deux » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins trois députés et trois sénateurs issus de groupes s’étant déclarés d’opposition ». Exposé sommaire : Ce so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui se prononce en réunion plénière sur l’opportunité de supprimer l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à un vote conforme...

À l’alinéa 2, après les mots : « organise », insérer les mots : « systématiquement et dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer de manière systématique la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont l’Autorité de sûreté nucléaire a...

I. – À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , notamment sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut être postérieure au 1^er juillet 2024 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi et sous réserve de la réalisation des concer...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un tel projet. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précéd...

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement le prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Ce plan précise notamment : 1° L’impact de l’abandon du projet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) ; 2° Un inventaire...

Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une section est spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires et à la radioprotection des travailleurs et des populations exposés aux r...

Compléter l’alinéa 3 par mots : « et sur la disponibilité de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit pleinement tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. En effet, la disponibilité de cette ressource est es...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et font l’objet d’un débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser la participation du public dans le cadre des ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapport de réexamen décennale ainsi...

Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « Cette étude d’impact comprend les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement et porte également sur : « 1° Les prélèvements d’eau ; « 2° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ; « 3° L’état radiologique de l’environnement ; « 4° Les incidences sur la re...