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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Sous-Amendement N° 715 à l'amendement N° 189 (Tombe)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui se prononce en réunion plénière sur l’opportunité de supprimer l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à un vote conforme de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable « centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans ce domaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de la technologie, et de la société. Conformément à ses missions légales (loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations » en vue d’ « informer le Parlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peut ainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues par la loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Le projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement n’apporte aujourd’hui aucune garantie en matière d’organisation duale de la sûreté en France. Cette réforme précipitée sans aucune concertation va déstabiliser notre modèle de sûreté. Nous souhaitons que le Parlement, par l’intermédiaire de l’OPECST puisse être doté d’un réel moyen de contrôle de la mise en œuvre avec un vote permettant de déterminer in fine l’intérêt ou non d’un tel processus de fusion.
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