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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Sous-Amendement N° 717 à l'amendement N° 464 (Tombe)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurences du mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins trois députés et trois sénateurs issus de groupes s’étant déclarés d’opposition ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une représentativité du comité de suivi de la réforme prévue au présent article en étendant le nombre de membres à 7 députés et 7 sénateurs et en imposant la présence d’au moins 3 parlementaires issus des groupes d’opposition dans chaque chambre. Leur désignation devra comme il est bien sûr d’usage, respecter les équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette fusion à marche forcée par voie d’amendement sans aucune concertation nécessite un contrôle étroit de la part des parlementaires.
La réforme du modèle de sûreté nucléaire français est un sujet sensible qui nécessite des moyens de contrôle extraordinaire pour garantir un niveau d’exigence et de transparence démocratique maximum.
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