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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 744 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 9 A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de ces missions, en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire. Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont consultées sur le projet de rapport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, conformément au souhait exprimé par le Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévu au présent article, sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une éventuelle réorganisation des compétences techniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Ainsi il reprend le dispositif de l’amendement 722 du Gouvernement et y intègre les principales modifications proposées par sous-amendement par les oppositions. Il ne préempte en rien le résultat du rapport, évalue tant l’opportunité que les modalités d’une éventuelle réorganisation, prévoit la sanctuarisation de la recherche et une adaptation des moyens budgétaires et humains aux missions de l’ASN et de l’IRSN et assure l’association des syndicats représentatifs de leurs personnels à la préparation du rapport.
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