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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Sous-Amendement N° 718 à l'amendement N° 464 (Tombe)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris de recommandations visant à remettre en cause le projet de fusion tel que proposé au présent article si ce dernier conduit à affaiblir le niveau de sûreté nucléaire du pays ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’objectif est de renforcer l’organisation duale de la sûreté nucléaire en France ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une clause de revoyure au projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement.
Ce projet de fusion n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été décidé dans l’opacité la plus complète. Nous mettons en garde contre le risque de déstabilisation de la sûreté nucléaire qui pourrait avoir de lourdes conséquences.
Dans ce cadre il apparaît indispensable d’intégrer une clause de revoyure que pourront décider de lever collectivement les parlementaires membres de ce comité de suivi dans l’exercice souverain de leur contrôle de l’action du Gouvernement.
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