Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Sous-Amendement N° 714 à l'amendement N° 463 (Tombe)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après les mots :
« organise »,
insérer les mots :
« systématiquement et dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer de manière systématique la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont l’Autorité de sûreté nucléaire aura la charge, dans des délais raisonnables.
Nous sommes opposés à cette fusion précipitée qui va déstabiliser la sûreté nucléaire de notre pays. Dans la mesure où le Gouvernement souhaite passer en force sur cette réforme, il est indispensable de garantir à minima que le principe de publicité lié aux travaux de recherche.
Le mode de publication des avis de l’IRSN est inscrit dans le code de l’environnement. L’article L592‑47 définit que : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’institut publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative. ». La publication des avis faisant suite aux saisines de l’ASN est donc une obligation légale et non un fonctionnement anormal ou une pratique déviante de l’Institut.
Il s’agit donc de réaffirmer les principes de publicité et de transparence qui sont indispensables à la bonne information du public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.