Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 662 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 9 (consulter les débats)
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et font l’objet d’un débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamens décennales des installations nucléaires de base.
Faire l’économie du débat public ou vouloir le contourner induit nécessairement une perte de confiance de nos concitoyens. La Commission nationale du débat public a démontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débats sereins et de très bonne qualité, permettant de faire émerger les controverses en apportant des arguments scientifiques étaillés.
La participation du public ne doit pas se limiter au moment des projets de construction de réacteur nucléaire mais se dérouler tout au long de la durée d’exploitation d’une centrale, dans un souci de transparence et dans une logique démocratique.
Enfin, il s’agit de respecter la charte de l’environnement qui fait partie du bloc de constitutionnalité et son article 7 qui dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.