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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 689 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , notamment sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2024 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi et sous réserve de la réalisation des concertations nécessaires. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer un délai minimum et la tenue des concertations adéquates avant l'éventuelle réalisation du projet de fusion porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation préalable.
Les deux amendements n° 602 et n° 610 font suite au conseil de Politique Nucléaire du 3 février dernier au cours duquel il a été décidé que les compétences techniques de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) seraient réunies avec celles de l’ASN.
Il s’agit d’une nouvelle décision très verticale qui entre en contradiction totale avec les derniers rapports de la Cour des comptes sur la gestion et le fonctionnement de l’IRSN et ses rapports avec l’ASN :
- Référé du 25 juin 2021 soulignant que : « la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (…) ».
- Rapport du 10 décembre 2014 indiquant que : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
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