Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

64 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 505 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde...

29/06/2023 — Amendement N° 504 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

29/06/2023 — Amendement N° 503 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamp...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recour...

29/06/2023 — Amendement N° 495 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M....

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidéo...

29/06/2023 — Amendement N° 492 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamp...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujo...

29/06/2023 — Amendement N° 491 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de ...

29/06/2023 — Amendement N° 490 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

29/06/2023 — Amendement N° 489 au texte N° 1440 - Article 3 A (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots : « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le...

29/06/2023 — Amendement N° 484 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’év...

29/06/2023 — Amendement N° 483 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M....

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le disposit...

29/06/2023 — Amendement N° 471 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M....

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. En dépit des garanties app...

29/06/2023 — Amendement N° 465 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M...

Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé : « Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. » Exposé sommair...

29/06/2023 — Amendement N° 464 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Br...

TITRE II bis DISPOSITIONS RELATIVES À L’AIDE JURIDICTIONNELLE Art. 5 bis. – I.Avant le dernier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une...

29/06/2023 — Amendement N° 447 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop long...

29/06/2023 — Amendement N° 436 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant : « – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en développant les bus de la justice dans les territoires d’Outre-mer. Les « Justibus » sont des bus mobiles qui vont...

29/06/2023 — Amendement N° 435 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

À l’alinéa 389 après le mot : « prévu », insérer les mots : « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les...

29/06/2023 — Amendement N° 434 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans le marbre du présent projet de loi la priorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, l’égalité entre les femmes e...

29/06/2023 — Amendement N° 433 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre de renouveler une fois la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avér...

29/06/2023 — Amendement N° 432 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renouveler la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du t...

29/06/2023 — Amendement N° 429 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter une attention encore plus soutenue à la situation des établissements pénitentiaires ultramarins. En effet, dans nos territ...