Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 29)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un...

À la première phrase de l’alinéa 135, après la référence : « 706‑71 », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice d...

Supprimer les alinéas 134 à 136. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète. Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un éch...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5 et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étend...

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné au premier alinéa est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peuvent également...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que la formation des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenue...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement 512. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec ...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amend...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le ca...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultrama...

Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots : « la mobilisation », les mots : « le renforcement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'éviter que la...

Compléter l’alinéa 413 par le mot : « , "Justibus" ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de ...

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « d’activité des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.