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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 504 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
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