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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 657 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
I. Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- « Aux VII, VIII, et IX, après chaque occurrence des mots : « consommateurs résidentiels » et « clients résidentiels », sont insérés les mots : «, et petits sites non résidentiels, ».
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’extrême volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros et de son impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a mis en place une limitation à 4% de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février 2022 dans le cadre du « bouclier tarifaire » des prix de l’énergie.
Ce mécanisme a été rendu possible :
- Par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, avec des dispositions applicables (modalités d’accompagnement des fournisseurs d’électricité) aux seuls consommateurs résidentiels ;
- A travers plusieurs arrêtés du 28 janvier 2022, plafonnant à 4% les tarifs réglementés pour les consommateurs résidentiels mais également pour les petits professionnels.
En cohérence avec les mesures prises pour la protection des consommateurs particuliers dans la loi de finances pour 2022, le présent amendement complète le dispositif législatif encadrant le « bouclier tarifaire » sur l’électricité pour les petits sites professionnels (professions libérales, artisans, etc.).
Il étend la mise en œuvre du bouclier tarifaire des petits professionnels pour l’électricité en prévoyant un accompagnement des fournisseurs d’électricité, avec une compensation correspondant aux pertes supportées du fait du plafonnement des tarifs d’électricité, et un mécanisme de redistribution auprès de l’Etat correspondant aux recettes perçues dans le cadre du rattrapage.
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