Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La reconstruction des haies ainsi que celle de leurs talus est un objectif de cette gestion durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la logique de l’article une réflexion autour de la reconstruction des haies et de leurs talus. Depuis près d’un siècle, les haies bocag...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des talus ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à introduire dans la logique de l'article une réflexion sur la protection des talus. Dans les territoires d'agriculture bocagère, les talus et les haies forment un écosystème propre. C'est pourquoi la protection des haies appelle concomitamme...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La lutte contre la dépendance aux produits d’importation dans l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de réduction de notre dépendance aux produits d’importation dans l’agriculture. Cette dépendance est une vulnérabilité majeure de l’agriculture fran...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à répondre aux spécificités de l’agriculture insulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement met en lumière les spécificités de l'agriculture insulaire. Cette dernière se caractérise par des spécificités liées à l’éloignement du continent, qui engendre des coûts plus importants p...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « par la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la maîtrise du foncier agricole un enjeu majeur pour l'installation de nouveaux exploitants agricoles. Alors qu'en 2022 le prix des terres agricoles enregistrait une hausse record de 3,2% pour atteindre 6 130€ par hectare, l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « par la consolidation d’un réseau public, maillant le territoire, d’abattoirs et d’ateliers de découpe de viande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adosser à l’objectif de lutte contre la décapitalisation de l’élevage la consolidation du réseau public d’abattoirs et d’ateliers de découpe de viand...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la déprise de l’agriculture bocagère ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de lutte contre la déprise de l'agriculture bocagère parallèlement à celle de préservation de la surface agricole et de lutte contre la décapitalisation de l'élevage. Malgré les politiques de remembr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et socialement responsable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un impératif de production socialement responsable dans l'agriculture française. La production agricole est portée par les chefs d'exploitations mais aussi par les travailleurs agricoles. Aujourd'hui on compte trois salariés ...

À l’alinéa 5, après le mot : « revenu » insérer les mots : « et la juste rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le texte la notion de juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles. La juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles est le moyen de pérenniser leur activité et donc ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par le partage équitable de la valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de partage équitable de la valeur dans la définition de la souveraineté agricole. Le partage équitable de la valeur dans la production agricole est la condition nécessaire à un juste revenu des agriculteur...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et de paie pour les personnels enseignants et non enseignants de l’enseignement agricole public et privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif d'une gestion efficace des ressources humaines aux...

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bâtiments d’élevages relevant de la nomenclature "installations classées pour la protection de l’environnement". Ce rapport doit permettre d’analyser précisément le nombre de recours contentieux relatifs aux projets...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et st...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 654-3-3- Un abattoir paysan est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s’ap...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure représentativité des organisations syndicales d'exploit...

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

L’article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Afin d’assurer cette surveillance et d’inciter les exploitants aux meilleures pratiques culturales permettant à la fois de garantir la sécurité parasitaire des exploitations et la limitation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiq...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des a...