Plein emploi
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les outils de contractualisation de la CAF, en particulier les conventions territoriales globales, ne doivent pas pouvoir se substituer au schéma communal de développement des modes d’accueil, considérant que certaines CAF exercent des pressions pour signer ces conventions à l’échelle intercommunale, s...

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local. » les mots : « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département ». Exposé sommaire : Si les élus locaux partagent l’object...

I. – À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régional et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « départemental ». Exposé sommaire : Si les élus locaux parta...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la transformation du service...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Chaque collectivité a son rôle à jouer au niveau de son territoire. Toutefois, il faut prévoir un plus grand t...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑35 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les sept alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont sup...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement e...

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « résidant », il est inséré le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Considérant que le revenu de solidarité active (RSA) ne devrait en aucun cas pouvoir être versé à une personne étrangère violant la loi française pour accéder ou se maint...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » » Exposé...

Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 11...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « L’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de faç...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répét...

L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la réciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent, dans des conditions fixées par décret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles de bénévolat auprès d’une association ...

La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, régulièrement exercé une activité professionnelle en France pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la dat...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Supprimé en commission à l'initiative d...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code ». Exposé sommaire : L'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement AS 1473 du rapporteur, a supprimé la possibilité offerte au président du conseil dép...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, le revenu de solidarité active ne peut être versé sur un com...