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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1282 (Tombe)
(1 amendement identique : 1353 )
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Minot, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Brigand.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Les outils de contractualisation de la CAF, en particulier les conventions territoriales globales, ne doivent pas pouvoir se substituer au schéma communal de développement des modes d’accueil, considérant que certaines CAF exercent des pressions pour signer ces conventions à l’échelle intercommunale, sans pour autant que l’EPCI dispose de l’ensemble de la compétence petite enfance et que les communes ne sont pas systématiquement associées à l’élaboration de ces documents qui fixent des objectifs de développement quantitatifs et qualitatifs s’imposant à elles.
C’est pourquoi il est proposé la suppression de cette possibilité de substitution.
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