Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer les alinéas 50 à 61. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l’article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme (« Power purchase agreement »). Ces dispositions prévoient notamment l’app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’énergies renouvelables de participer...

Titre IV bis Mesures de protection des consommateurs dans la transition énergétique Art. 19 quater. – I. – L’article L. 331‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « parmi Électricité de France et les entreprises locales de production d’électricité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’Enedis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'augmentation des effectifs d'Enedis, le gestionnaire du réseau ...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale, en faisant de l’avis simple de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et ...

L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitatio...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énerg...

I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, sont insérés un titre II bis et deux articles L. 223‑1 et L. 223‑2 ainsi rédigés : « Titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique « Art. L. 223‑1. – Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens financiers et humains alloués au contrôle du respect des proportions maximales de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) pouvant approvisionner les méthaniseurs définis par l’article prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation. En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de p...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les risques technologiques posés par les installations agrivoltaïque...

Aucune installation de procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol n’est possible tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas équipées par des procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque. Exposé sommaire : Nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que pourrait eng...

Les statuts de la société anonyme EDF Renouvelables sont modifiés par l’ajout d’une clause prévoyant une inaliénabilité totale des actions de cette société pendant une période de dix ans. Les modalités d’application du présent articles sont précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que la branche renouve...

I. – Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires au projet qui est produite en France...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mise à disposition des départements. » Exposé sommaire : Nous proposons par cet amendement d'ajouter l'obligation d’équiper en priorité les sites dégradés identif...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, avec une sortie du nucléaire en 2050. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un...