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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE476 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, et sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique afin de favoriser le partage territorial de la valeur générée par la transition énergétique. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’asseoir ces impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l'opportunité d’une modification de l’assiette des parts énergies renouvelables (EnR) des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau constitue une ressource fiscale clé pour l’appropriation des énergies renouvelables par les collectivités locales. Elle est un levier pour enclencher un cercle vertueux associant massification des énergies renouvelables, renforcement des capacités financières et l’autonomie fiscale locales.
Cependant, les impositions forfaitaires EnR sont aujourd’hui assises sur la puissance électrique installée des installations d’énergies renouvelables. Or une même puissance installée peut générer une production d’électricité variant de 1 à 12. Des parcs d’énergies renouvelables en zones moins ventées ou ensoleillées sont donc assujettis aux mêmes montants d’IFER que des parcs possédant la même puissance installée mais situés en zones plus favorables et donc bien plus productifs. Cette inégalité fiscale désincite les projets EnR en zones sous-dotées et nuit aux finances locales qui ne profitent pas de recettes fiscales accrues sur les installations EnR les plus productives de leurs territoires.
Dès lors, le présent amendement propose d’étudier la possibilité d’asseoir les IFER EnR sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
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