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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE484 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19 ter
Titre IV bis
Mesures de protection des consommateurs dans la transition énergétique
Art. 19 quater. – I. – L’article L. 331‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « parmi Électricité de France et les entreprises locales de production d’électricité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet un encadrement du droit de choisir son fournisseur d’électricité. A la suite de la libéralisation et la séparation des activités de production, transport et distribution d’électricité, la multiplication des fournisseurs alternatifs d’électricité a créé une situation d’illisibilité totale pour les consommateurs, amenés à arbitrer entre des propositions de contrats complexes soumis aux fluctuations du marché de gros européen de l’électricité et n’offrant pas les mêmes garanties. En outre, ces fournisseurs alternatifs assument en propre une part marginale de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (EnR).
Cette complexité du marché de l’énergie est un obstacle à l’appropriation des EnR par les Français. Ceux-ci font, moins facilement que sous le monopole intégré, le lien entre l’installation de nouvelles capacités de production d’électricité près de leurs lieux de vie et leurs contrats de fourniture.Pour y remédier, les pouvoirs publics pourraient limiter le choix du fournisseur d’électricité aux entités auxquelles les producteurs d’électricité issue d’énergies renouvelables vendent aujourd’hui leur production électrique : Electricité de France et les entreprises locales de distribution d’électricité. A cette fin, l’amendement modifie l’article L331‑1 du code de l’énergie.
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