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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE488 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 20
I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, sont insérés un titre II bis et deux articles L. 223‑1 et L. 223‑2 ainsi rédigés :
« Titre II bis
« Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique
« Art. L. 223‑1. – Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour chaque type d’énergie, des quantités gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces besoins incluent un seuil de gratuité comprenant les premières unités d’énergie nécessaires à chaque personne physique. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombre d’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Ces quantités sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 223‑2. – Au-delà des quantités correspondantes aux besoins énergétiques fondamentaux définis à l’article L. 223‑1, il est établi une tarification progressive. Cette tarification est fixée par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par les recettes supplémentaires découlant de l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nous proposons par cet amendement de mettre en place une tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique. C’est une disposition clé au service de la sobriété, et donc au bénéfice de l’atteinte du 100 % énergies renouvelables dans le mix énergétique.
Une tarification progressive du gaz et de l’électricité doit permettre à chaque ménage, quels que soient ses revenus, de disposer d’un quota d’énergie gratuit pour couvrir ses usages de première nécessité et garantir un confort satisfaisant. Celui-ci sera notamment fonction du nombre d’habitants dans le logement et de leurs besoins spécifiques. Au-delà de ce seuil, la consommation d’électricité sera facturée selon un barème progressif : ainsi les consommations les plus excessives seront le plus mises à contribution, et, à l’inverse, une majorité des foyers verront leur facture d’électricité diminuer.
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