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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2082 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 bis
Le troisième alinéa de l’article L. 115‑1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix jours pour des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité n’emportant pas de difficultés techniques particulières. »
Exposé sommaire :
En vertu du code de la voirie routière et du code général des collectivités territoriales, les autorisations de voirie sont demandées par le prestataire ou par son sous-traitant qui réalise le terrassement pour le compte du gestionnaire de réseau. Les collectivités délivrent cette autorisation avec des consignes liées principalement à la gestion des contraintes de circulation.
Pour simplifier les réglementations de voirie, et donc faciliter le raccordement des projets des clients (EnR, IRVE, etc.), il est proposé, pour les opérations les plus simples, et donc les plus importantes en nombre (raccordements sans extension), de fixer les délais d’obtention des autorisations à 10 jours maximum.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
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