Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l'article L.1111-12-2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aid...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’a...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article ...

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte es...

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre. Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de la loi n° du relative...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans. Elle se fonde ...

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. » Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commission », insérer les mots : « , qui intègre notamment des membres d’associations représentatives de personnes en situation de handicap présents à titre bénévole, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure des associations représentatives...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au présent chapitre est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les ...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il s’assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humain...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièreme...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plan » insérer les mots : « , intégralement accessible aux personnes en situation de handicap et aux personnes ne parlant pas ou peu français, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 3 ...

Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formatio...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relativ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IX du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels délivrant des prestations dans les établissements mentionnés au 18° du I sont formés aux enjeux liés à l’accompagnement et la prise en soin des personnes en situation de handic...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les ...