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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2120 (Retiré)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».
Exposé sommaire :
Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. .
La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les député.es écologistes sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit se traduire par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale. Il suppose, en sus, de faire de l’accès aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, un droit opposable.
Le présent amendement des député.es écologistes poursuit ainsi plusieurs objectifs. En premier lieu, le dispositif proposé a pour objet de faire de l’accès effectif aux soins d’accompagnement un objectif de la politique de santé de la Nation, afin d’en faire un objectif prioritaire. Dans le sens où la définition de celle-ci relève de la responsabilité de l’État, y intégrer l’accès effectif aux soins d’accompagnement en fait davantage un droit opposable en faveur d’un accès universel. En second lieu, il convient de rappeler que la politique de santé de la Nation est conduite dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé (SNS) d’une part, et donc, in fine, des projets régionaux de santé (PRS) d’autre part. Inscrire l’accès effectif aux soins d’accompagnement comme un objectif de santé publique de la Nation permet ainsi de garantir sa déclinaison en cohérence avec les outils de pilotage et de gouvernance existants et favorise la diffusion de la culture palliative. Car, sans nier le fait que les soins palliatifs sont présents dans la Stratégie Nationale de Santé 2023‑2033, force est de constater qu’ils n’y sont mentionnés que 6 fois. La garantie de leur développement et de leur accès à toutes et tous, et plus largement des soins d’accompagnement, est pourtant une priorité, comme le démontre la stratégie décennale 2024‑2034. Ainsi, une consécration législative ne semble pas inopportune.
Tel est l’objet du présent amendement.
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