Amendement N° 1913 (Tombe)

Cet amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 3 soit accessible aussi bien aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes ne parlant pas ou peu français.

Les député·e·s écologistes saluent la démarche de systématisation du plan personnalisé d’accompagnement compte tenu du manque d’appropriation par la population, pointé jusqu’à présent. Ce plan personnalisé d’accompagnement permet ainsi d’anticiper et de coordonner la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale dès lors qu’une personne a reçu un diagnostic d’une affection grave, sur le modèle des consultations « advance care planning » aux États Unis.

Cette mesure va ainsi dans le sens de la concrétisation du volet « anticiper » des soins d’accompagnement, seconde mesure préconisée par le rapport remis le 9 décembre par le professeur Franck Chauvin.

Toutefois, il est à noter que les personnes en situation de handicap peuvent particulièrement être exposées aux besoins de formaliser un tel plan, et doivent ainsi pouvoir librement discuter de leur souhait sans difficultés de compréhension du plan par manque d’accessibilité ou de prise en compte de leurs besoins. Cela passe ainsi notamment par disposer de l’information en format facile à lire et à comprendre et/ou en communication alternative et adaptée.

Selon une étude de France Assos Santé de 20221, 56 % des usagers en situation de handicap ont manqué de support de communication qui soit adapté à leurs besoins et dans 40 % des cas, la personne en situation de handicap n’a pas pu exprimer ses choix ou poser des questions. 77 % des personnes en situation de handicap ont dû renoncer à un soin en 2019 2. Les personnes qui ne parlent pas ou peu français sont également concernées par un accès aux soins partiel lié notamment au manque de compréhension des procédures.

Si la généralisation du plan personnalisé d’accompagnement est une démarche à soutenir, elle ne peut se faire une fois de plus au détriment des personnes en situation de handicap ou allophones. Afin que ce plan puisse pleinement être construit à partir des besoins des patients, il doit donc faire preuve d’une vigilance particulière en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et de traduction pour les personnes ne parlant pas ou peu français.

Tel est l’objet du présent amendement.

1 France Assos Santé - La Réunion et Adapei (16/12/2022). Enquête sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique.

2 France Assos Santé (2019). Enquête sur les difficultés d’accès aux soins des Français. Réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 1002 personnes.