Amendement N° 1908 (Irrecevable)

Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes handicapées un objectif de la politique de santé de la Nation.

Si le présent projet de loi vise à établir un nouveau droit, celui de mourir dignement lorsque les souffrances ne peuvent plus être apaisées et que le pronostic vital est engagé, nous ne pouvons aborder la question d’une fin de vie digne indépendamment d’une vie digne, qui n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées.

Malgré les promesses de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notre pays persiste à nier les droits des personnes handicapées, constituant de fait, une violation aux engagements internationaux de la France. Que ce soit dans l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé, à la mobilité ou aux services publics, les personnes handicapées subissent au quotidien de multiples entraves à leur accès à l’autonomie, les empêchant de prendre part librement à la vie en société. Le handicap est ainsi le premier motif de recours au Défenseur des droits pour discrimination.

La remise en cause récente du régime des ALD et des arrêts maladie par le Gouvernement, couplée aux annonces répétées de plusieurs milliards d’euros d’économie qui se reporteront inexorablement sur un système de santé en détresse, ne peuvent qu’inquiéter davantage. L’étude de ce projet de loi visant à ouvrir l’accès à l’aide à mourir intervient ainsi dans un contexte profondément cynique que l’on ne peut ignorer, alors que les successives politiques visant à contraindre les personnes handicapées à rejoindre la course au productivisme sous peine d’exclusion contribuent pleinement à rendre leur existence encore plus insupportable.

De fait, il convient légitimement d’interroger le caractère libre et éclairé du choix de mourir de personnes en situation de handicap ou malades si celles-ci se sont vu nier l’accès aux soins et services à même de leur garantir une existence digne. Si l’aide active à mourir doit permettre le choix de ne pas subir une mort douloureuse et une longue agonie, cette possibilité ne peut être présentée comme une alternative à une vie que la société a rendu insupportable ni être la réponse première à des hôpitaux sous-financés et à des soignants épuisés.

Cet amendement appelle ainsi à assortir le droit à mourir dignement à celui de vivre dignement pour les personnes handicapées en faisant du droit à l’autonomie, et de son effectivité, un objectif de la politique de santé de la Nation, afin d’en faire un objectif prioritaire. Cet amendement poursuit ainsi un objectif, celui de responsabiliser l’État face aux discriminations validistes qu’il produit dans tous les domaines afin de garantir que chaque personne handicapée ait accès aux ressources et aux services nécessaires à la vie autonome, condition sine qua none pour s’assurer qu’une éventuelle décision de recourir à l’aide à mourir ne soit pas le fruit d’une négation du droit à l’autonomie.