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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1919 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au présent chapitre est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible.
La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit disponible en format facile à lire et à comprendre et/ou via la communication alternative et adaptée. Pour les personnes qui ne parlent pas français, ou avec difficulté, il s’agit également de s’assurer que toutes les modalités soient traduites et comprises dans leur langue d’origine afin de garantir un choix véritablement libre et éclairé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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