Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1911 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relative au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des député·e·s écologistes vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s en la matière.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur mission de soins.
En ce sens, il constitue un levier privilégié pour favoriser l’intégration des soins palliatifs en tant qu’objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre de ce projet de loi ont, en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l’accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l’hôpital, le médico-social et le libéral.
Inclure leur développement dans les CPOM des EHPAD, une recommandation de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaque établissement de s’approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l’établissement en la matière, en l’intégrant dans ses priorités d’action et en répondant à une feuille de route précise à partir d’objectifs, d’indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.