Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er f)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapport de réexamen décennale ainsi...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation aux dispositions de la loi dite "Littoral" permettant de faciliter les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que leu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver la procédure courante en matière de mise en conformité des documents de planification d’urbanisme afin que tous les acteurs concernés puissent bénéficier du temps nécessaire pour prendre la mesure des éventuels projets de constructions ...

Titre IV (nouveau) Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. 14. – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Est constituée une déléga...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et font l’objet d’un débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser la participation du public dans le cadre des ...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernée...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « élévation » le mot : « évolution ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision rédactionnelle afin de tenir compte du fait que si le niveau de la mer est effectivement destiné à connaître une élévation, celui des fleuves risque à l’inverse de connaître ...

Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur éle...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les besoins des services d’administration centrale chargés d’instruire les projets de construction de réacteurs électronucléaires, d’installations de retraitement recyclage et de stockage des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer, dans ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c'est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui devra fixer les grands o...

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéqua...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2035, la date de caducité des dispositions du titre I^er pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. Notre groupe cons...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet du présent projet de loi en écartant la référence aux petits réacteurs modulaires SMR qui ne sont pas concernés. En outre, cette technologie est aujourd’hui loi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre trente et » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’évaluation de la prise en compte de l’érosion côtière et des projections du recul du trait de côte se fait non seulement à 30 ans mais aussi à 100 ans et non, é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique qui vise à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations n...

Substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » les mots : « l’éventuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audit recensant les besoins prévisionnels en empl...

I. – Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1 : « les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du même code et porte également sur : ». II. – Après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « 1° Les prélèvements d’eau ; « 2° (nouveau) Les rejets d’effluents et les déchets radioactif...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'objet du présent projet de loi n'est pas d'entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre lé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « considération », insérer les mots : « et sur la disponibilité de la ressource en eau ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstr...