Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE447 (Retiré)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les besoins des services d’administration centrale chargés d’instruire les projets de construction de réacteurs électronucléaires, d’installations de retraitement recyclage et de stockage des déchets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer, dans l’éventualité d’une relance de la filière nucléaire, que les services d’administration centrale chargés d’instruire des projets de construction de réacteurs électronucléaires et des installations connexes, bénéficient des ressources humaines qualifiées et suffisantes pour réaliser leurs missions.
Dans son avis du 27 octobre 2022 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État souligne le caractère inégal et incomplet de l’étude d’impact. La plus haute juridiction administrative s’étonne notamment du fait que la réduction des délais d’instruction concernant la construction de la partie non nucléaire d’un projet de réacteur qui induira une incidence sur les services d’administration centrale ne fasse pas l’objet d’évaluation, précisant que : « Le succès de la réforme reposera, en effet, largement sur la présence en administration centrale d’équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même la plus grande partie de l’instruction resterait déconcentrée. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.