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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE408 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir les dérogations à la loi Littoral pour le passage de lignes électriques lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée d’obligations de compensation en matière de biodiversité.
Il est ainsi proposé de retenir le même principe de compensation que celui prévu au 2° du III de l’article 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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