Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,6 » le nombre : « -4,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -1,3 » le nombre : « -0,4 ». Exposé sommaire : A l’occasion de cette loi de finances rect...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la conso...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec l'A...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du chèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaita...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du revenu fiscal mentionné au premier alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de l...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « « 2022 », « 2023 » et « 2024 » », les mots : « « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ». I...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 704 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De... I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant : « 15 000 € » le montant et les mots : « 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 45 000 € » le montant et les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. » Exposé... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 699 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De... I. – Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 du code général des impôts. ». II. – En conséquence, après le mot : « amende », rédiger ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 649 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De... I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l'accise sur les énergies mentionnée... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 648 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De... I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 637 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable) M. David, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Ca... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Police nationale 0... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 604 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De... I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 585 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel,... I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 579 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel,... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 576 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel,... I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 575 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel,... I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « , quel que soit l’âge de décès de ces dernières. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org