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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 579 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à imposer une TVA à 5,5% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les microentreprises (moins de 10 salariés) et les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), telles que définies par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, et par les associations à vocation sociale et solidaire.
L’article 278-0 bis du Code général des impôts crée une TVA au taux réduit de 5,5%, laquelle s’applique sur de nombreux produits et prestations, qui ont tous une vocation sociale ou médicale (par exemple certains appareillages pour personnes handicapées) ou présentent un caractère d’intérêt général (par exemple les prestations de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages).
Dans cette logique, le présent amendement intègre à la liste des dérogations à l’article 278 dudit code qui fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20%, les prestations de réparation d’objets par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire.
Cet amendement présente l’avantage de la baisse du coût de la prestation dont bénéficie le client, aide au pouvoir d’achat non négligeable, et incite par ailleurs au développement de l’économie circulaire et à l’encouragement des initiatives associatives qui œuvrent à la réintégration sociale à l’instar d’Emmaüs.
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