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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 719 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l'Association nationale des élus de la montagne, propose de reporter de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.
Dans sa version proposée par le gouvernement, le présent article ne reporte que d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier.
Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne fin mai. Il est donc nécessaire de reporter la suppression du tarif réduit non pas d’une, mais de deux années supplémentaires.
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